4300 (P) - Relations politiques avec les agences gouvernementales

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE N° 4300

RELATIONS POLITIQUES AVEC LES AGENCES GOUVERNEMENTALES

Toutes les activités de « lobbying » au nom du district scolaire doivent être menées sous la direction du surintendant et/ou du conseil. Aux fins de cette procédure, le « lobbying » signifie tenter d'influencer l'adoption ou la défaite de toute législation ou l'adoption ou le rejet de toute règle, norme, taux ou autre promulgation législative par une agence d'État.

Les fonds du district ne doivent pas être dépensés pour des dîners, des divertissements ou des contributions à la campagne.

Publié : septembre 2003